Aux termes de l’article 399 du DOC, la preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Aussi, l’acte de gérance libre ne peut être opposable aux créanciers et tiers que s’il a été déposé et publié au registre de commerce conformément aux dispositions légales.
Aux termes de l’article 399 du DOC, la preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Aussi, l’acte de gérance libre ne peut être opposable aux créanciers et tiers que s’il a été déposé et publié au registre de commerce conformément aux dispositions légales.
