Mot clé
Obligation de conseil du banquier
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
60425
L’obligation de conseil du banquier ne s’étend pas au crédit à la consommation destiné à l’acquisition d’un véhicule (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
13/02/2023
Renonciation au bénéfice de discussion
,
Prêt pour acquisition de véhicule
,
Obligation de conseil du banquier
,
Notification par curateur
,
Force probante des relevés de compte
,
Crédit à la consommation
,
Confirmation du jugement
,
Cautionnement solidaire
,
Absence de dol
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