Mot clé
Obligation de clôture par la banque

La cour d'appel de commerce se prononce sur la date d'arrêté d'un compte courant débiteur et sur le sort des intérêts conventionnels après la cessation de son fonctionnement. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des sommes retenues par un expert judiciaire, qui avait arrêté le compte à la date de sa dernière opération. L'établissement bancaire appelant soutenait que la date de clôture du compte relevait de sa seule initiative et que, en l'absence de sanction prévue par l'article 503 du code de commerce, les intérêts conventionnels continuaient de courir jusqu'à la date de clôture formelle qu'il avait choisie. La cour écarte ce moyen en retenant que la clôture d'un compte courant met fin au contrat le liant à son client. Dès lors, si la créance continue de produire des intérêts, ceux-ci ne peuvent plus être calculés au taux conventionnel, qui a perdu son fondement contractuel, mais uniquement au taux légal. La cour précise que la date de clôture à retenir n'est pas celle choisie unilatéralement par la banque, mais celle où le compte a cessé de fonctionner, soit la date de sa dernière opération. Elle juge que la solution de l'expert, validée par les premiers juges, est conforme aux dispositions de l'article 503 du code de commerce qui imposent à la banque de mettre fin à un compte inactif depuis plus d'un an. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences de l'inactivité d'un compte courant débiteur et sur la nature des intérêts dus après sa clôture. Le tribunal de commerce avait condamné les débiteurs au paiement d'un solde arrêté par expert, assorti des intérêts de retard conventionnels. L'établissement bancaire appelant soutenait que le rapport d'expertise avait à tort écarté une partie des intérêts conventionnels en se fondant sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative au provisionnement des créances douteuses, laquelle n'aurait pas pour effet d'éteindre l'obligation du débiteur. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expert a correctement appliqué les dispositions de l'article 503 du code de commerce, qui imposent la clôture d'un compte débiteur inactif depuis plus d'un an. Elle précise que la clôture du compte met fin au contrat de compte courant et, par conséquent, au cours des intérêts conventionnels qui y sont stipulés. Dès lors, seul le taux d'intérêt légal peut s'appliquer au solde débiteur à compter de la demande en justice, et non le taux conventionnel ou les intérêts de retard. La cour d'appel de commerce réforme donc le jugement en ce qu'il avait alloué des intérêts de retard, et y substitue les intérêts au taux légal sur le capital retenu, confirmant le jugement pour le surplus.