Mot clé
Obligation à l'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52891	Coassurance : la victime peut réclamer l’indemnisation totale à l’un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	01/03/2012	Solidarité entre coassureurs, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Obligation à l'indemnisation, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Garde de la structure, Expertise judiciaire, Dommage immobilier, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance de responsabilité, Apériteur