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La perte d’un marché par un client ne le décharge pas de son obligation de payer les indemnités de résiliation anticipée prévues dans un contrat de services à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/06/2023 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures et d'indemnités de résiliation anticipée, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au fournisseur de services de la perte par son client d'un marché avec un tiers. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du fournisseur en paiement. L'appelant soutenait que la résiliation de son propre contrat avec un tiers rendait l'exécution du contrat de services impossible, le libérant ainsi de ses... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures et d'indemnités de résiliation anticipée, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au fournisseur de services de la perte par son client d'un marché avec un tiers. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du fournisseur en paiement. L'appelant soutenait que la résiliation de son propre contrat avec un tiers rendait l'exécution du contrat de services impossible, le libérant ainsi de ses obligations. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les stipulations contractuelles expressément acceptées par le client, lesquelles prévoient qu'en cas de résiliation avant l'échéance du terme, l'intégralité des redevances restantes et les frais de résiliation deviennent immédiatement exigibles. Elle retient que la cause de la résiliation, étant étrangère à la relation contractuelle entre le fournisseur et son client, est inopposable au premier. Le contrat formant la loi des parties en application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, le jugement entrepris est confirmé. |
