Mot clé
Obligation à durée déterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63275	La perte d’un marché par un client ne le décharge pas de son obligation de payer les indemnités de résiliation anticipée prévues dans un contrat de services à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/06/2023	Résiliation anticipée, Perte d'un marché tiers, Paiement des factures, Obligation à durée déterminée, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exécution des obligations, Contrat de services, Confirmation du jugement, Clause de dédit