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Compétence matérielle : une société à responsabilité limitée (SARL) étant commerciale par sa forme, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à son activité (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
01/07/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, l'appelante, une société immobilière, contestait cette compétence en soutenant que le litige revêtait pour elle un caractère civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant qu'une société à responsabilité limitée est commerciale par sa forme, quel que soit son objet, y compris immobilier. La cour constate que les deux parties au lit... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, l'appelante, une société immobilière, contestait cette compétence en soutenant que le litige revêtait pour elle un caractère civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant qu'une société à responsabilité limitée est commerciale par sa forme, quel que soit son objet, y compris immobilier. La cour constate que les deux parties au litige ont adopté une forme sociale commerciale. Dès lors, le différend les opposant et relatif à leurs activités professionnelles relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence exclusive de ces dernières. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
