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Congé en matière de bail commercial : la pluralité des motifs invoqués par le bailleur n’entraîne pas la nullité de l’acte (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
22/01/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur, le débat portait principalement sur la validité formelle du congé et l'évaluation de l'indemnité d'éviction. L'appelant soutenait la nullité du congé au motif qu'il contenait deux causes d'éviction distinctes, en violation prétendue des formalités substantielles de l'article 26 de la loi n° 49-16. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant qu'aucune disposition légal... Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur, le débat portait principalement sur la validité formelle du congé et l'évaluation de l'indemnité d'éviction. L'appelant soutenait la nullité du congé au motif qu'il contenait deux causes d'éviction distinctes, en violation prétendue des formalités substantielles de l'article 26 de la loi n° 49-16. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de se limiter à un unique motif dans son congé. Elle juge que la présence de plusieurs motifs n'entache pas la validité de l'acte dès lors que l'un d'eux, en l'occurrence la reprise pour usage personnel, est jugé sérieux et légitime. Concernant l'indemnisation, la cour, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que le rapport d'expertise judiciaire a correctement évalué le préjudice subi par le preneur. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité d'éviction, qui est porté à la somme évaluée par l'expert. |
