Mot clé
Nullité du commandement (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19684	TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	03/05/2006	Opposition à commandement immobilier, Nullité du commandement (Non), Contestation du montant de la créance