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Nullité du commandement (Non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19684 TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005 Tribunal de commerce, Casablanca Surêtés, Hypothèque 03/05/2006 La procédure d'opposition à un commandement immobilier, fondée sur la contestation de la créance, ne peut justifier l'arrêt de la vente immobilière sauf lorsque la contestation porte sur la validité de l'obligation objet de l'hypothèque.
La procédure d'opposition à un commandement immobilier, fondée sur la contestation de la créance, ne peut justifier l'arrêt de la vente immobilière sauf lorsque la contestation porte sur la validité de l'obligation objet de l'hypothèque.
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