Mot clé
Nullité de l'acte de procédure

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion des héritiers d'un preneur pour changement d'activité commerciale, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'éviction.

Le moyen d'appel décisif portait sur la nullité de la mise en demeure, celle-ci ayant été délivrée au preneur initial près de deux ans après son décès. La cour retient que la mise en demeure adressée à une personne décédée est dépourvue de tout effet juridique, faute pour son destinataire d'avoir la capacité de la recevoir.

Elle juge qu'un tel acte ne peut être opposé aux héritiers et que la régularisation ultérieure de l'instance par une action dirigée contre ces derniers ne saurait purger le vice affectant la mise en demeure, qui ne peut elle-même être régularisée. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande d'expulsion.

Ayant relevé qu'une erreur matérielle partielle portant sur le nom du destinataire d'un congé n'a pas créé de doute sur son identité, celui-ci ayant d'ailleurs pleinement participé à l'instance en discutant le fond de l'affaire, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'acte n'est pas nul. En effet, en application de l'article 49 du code de procédure civile, une telle irrégularité de forme ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition que le demandeur à la nullité prouve le grief qu'elle lui a causé.