Mot clé
Nullité de la démission

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34471	Démission de l’employé : l’absence de légalisation de la signature rend la rupture du contrat de travail sans effet (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2023	Rupture du contrat de travail, Rejet, Nullité de la démission, Licenciement, Légalisation de signature, Formalisme, Démission, Contrat de travail, Condition de validité, Agent de l'État