Mot clé
Nouvelle qualification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15994	Requalification des faits : la condamnation sur la base d’une nouvelle qualification non portée à la connaissance du prévenu viole les droits de la défense (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/02/2004	Requalification des faits, Procédure pénale, Principe du contradictoire, Office du juge, Nouvelle qualification, Notification au prévenu, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation