| 19018 |
CCass,28 /06/2006,414 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
28/06/2006 |
Le refus de l’épouse de regagner le domicile conjugal sans motif valable est un acte de "rebellion" (nouchouz)qui fait perdre à l'épouse son droit à la pension alimentaire. Le refus de l’épouse de regagner le domicile conjugal sans motif valable est un acte de "rebellion" (nouchouz)qui fait perdre à l'épouse son droit à la pension alimentaire. |
| 19348 |
CCass,12 /07/2006,450 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
12/07/2006 |
Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde.
La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde.
La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension |
