Mot clé
Notoriété du nom commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60586	La protection d’un nom commercial contre l’enregistrement postérieur d’une marque est subordonnée à la preuve de son usage et de sa notoriété sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/03/2023	Usage antérieur, Protection du nom commercial, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Preuve de l'usage, Notoriété du nom commercial, Nom commercial, Marque, Concurrence déloyale, Action en nullité de marque, Absence de risque de confusion