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L’obligation de paiement du preneur subsiste en cas de refus allégué du bailleur de recevoir le loyer, imposant le recours à la procédure de l’offre réelle et de la consignation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, ce dernier contestait la validité de la mise en demeure au motif de sa notification par un agent d'autorité et imputait son manquement au refus du bailleur d'encaisser les loyers. La cour d'appel de commerce juge la notification par voie administrative parfaitement régulière au visa de l'article 37 du code de procédure civile, dès lors que le procès-verbal de ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, ce dernier contestait la validité de la mise en demeure au motif de sa notification par un agent d'autorité et imputait son manquement au refus du bailleur d'encaisser les loyers. La cour d'appel de commerce juge la notification par voie administrative parfaitement régulière au visa de l'article 37 du code de procédure civile, dès lors que le procès-verbal de remise atteste d'une signification à personne. La cour retient ensuite que le prétendu refus du créancier de recevoir paiement, à le supposer établi, ne saurait libérer le débiteur de son obligation. Il incombait en effet au preneur, en application de l'article 275 du dahir des obligations et des contrats, de recourir à la procédure d'offre réelle suivie d'une consignation pour se libérer valablement de sa dette. Le manquement du preneur étant ainsi caractérisé, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
