| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64646 | L’absence totale et prolongée de mouvements sur un compte courant par le client constitue une notification implicite de sa volonté de le clôturer, obligeant la banque à arrêter le compte et le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire | 03/11/2022 | En matière de crédit bancaire par compte courant, la cour d'appel de commerce retient que l'arrêt total et définitif des mouvements par le client constitue une notification implicite de sa volonté de mettre fin à la convention. Le tribunal de commerce avait, sur cette base, écarté le décompte du créancier et arrêté la créance à une date antérieure à la clôture formelle du compte. L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge avait fait une application rétroactive de la loi et d... En matière de crédit bancaire par compte courant, la cour d'appel de commerce retient que l'arrêt total et définitif des mouvements par le client constitue une notification implicite de sa volonté de mettre fin à la convention. Le tribunal de commerce avait, sur cette base, écarté le décompte du créancier et arrêté la créance à une date antérieure à la clôture formelle du compte. L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge avait fait une application rétroactive de la loi et devait retenir la date de clôture effective du compte pour le calcul du principal et des intérêts. La cour écarte ce moyen en relevant que l'inertie prolongée du client, qui n'alimentait plus son compte depuis plusieurs années, valait résiliation de fait de la convention. Dès lors, la cour considère que l'établissement bancaire a commis une faute en laissant le compte produire artificiellement des intérêts bien après la cessation effective de la relation contractuelle. Elle juge par conséquent que le premier juge a correctement fixé le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, faute pour le créancier d'avoir procédé à une clôture régulière du compte en temps utile. Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions. |