Mot clé
Notification des audiences

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52533	L’arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi en cassation acquiert l’autorité de la chose jugée sur les points qu’il tranche (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	07/03/2013	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Prescription quinquennale, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Notification des audiences, Litige entre associés, Irrecevabilité du moyen, Conseiller rapporteur, Autorité de la chose jugée, Arrêt avant dire droit
37226	Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/10/2022	قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)