Mot clé
Notification au débiteur cédé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56139	Bail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession n’a pas été notifiée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Notification au débiteur cédé, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial