Mot clé
Notification à préposé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63438	La résiliation du bail commercial est justifiée par le non-paiement des loyers suite à une mise en demeure valablement notifiée au préposé du locataire au local loué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/07/2023	Validité de la notification, Résiliation du bail, Occupation sans droit ni titre, Notification à préposé, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de motifs, Confirmation du jugement, Bail commercial