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La résiliation d’un bail commercial est écartée en cas de notification irrégulière du congé et de preuve du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
26/11/2025 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la sommation de payer et la réalité du manquement contractuel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, fondée sur un défaut de paiement des loyers. L'appelant soulevait d'une part l'irrégularité de la notification de la sommation, et d'autre part la preuve du paiement des loyers réclamés. La cour reti... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la sommation de payer et la réalité du manquement contractuel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, fondée sur un défaut de paiement des loyers. L'appelant soulevait d'une part l'irrégularité de la notification de la sommation, et d'autre part la preuve du paiement des loyers réclamés. La cour retient que la notification est viciée dès lors que le procès-verbal de remise mentionne une identité erronée de la personne l'ayant réceptionnée, en l'occurrence l'épouse du preneur, ce qui la prive de tout effet juridique. Elle constate en outre que le motif même de la sommation est infondé, le preneur justifiant par la production de procès-verbaux de consignation et d'une quittance émanant du bailleur s'être acquitté de l'intégralité des loyers. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande initiale du bailleur en résiliation et expulsion rejetée. |
