Mot clé
Notification à l'avocat du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60440	L’action en paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas forclose lorsque le preneur a valablement notifié sa volonté de retour à l’avocat du bailleur avant son départ des lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	15/02/2023	Validité de la notification, Notification à l'avocat du bailleur, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit de retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de reconstruction