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La charge de la preuve du paiement des loyers commerciaux incombe au preneur, dont l’absence de tout justificatif entraîne la confirmation de la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
17/11/2021 |
L'appelant contestait un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonné son expulsion. Il soulevait d'une part la violation de ses droits de la défense, le premier juge ayant statué par défaut, et d'autre part l'absence de vérification de la réalité de la dette locative. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en relevant que le preneur, régulièrement convoqué à l'audience comme en atteste le procès-verbal de notification, av... L'appelant contestait un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonné son expulsion. Il soulevait d'une part la violation de ses droits de la défense, le premier juge ayant statué par défaut, et d'autre part l'absence de vérification de la réalité de la dette locative. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en relevant que le preneur, régulièrement convoqué à l'audience comme en atteste le procès-verbal de notification, avait fait défaut sans juste motif. Sur le fond, la cour retient que l'affirmation du preneur relative au paiement des loyers est demeurée une simple allégation non étayée par la moindre preuve. Elle rappelle ainsi qu'il appartient au débiteur de l'obligation de paiement de rapporter la preuve de son exécution. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
