Mot clé
Normes de santé et de sécurité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36728	Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	14/03/2024	Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international