| 20118 |
CCass,07/06/2006,1908 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil |
07/06/2006 |
La protection juridique stipulée à l’article 427 du DOC, tend à protéger l’illettré de l’étendue des actes qu’il signe.
Le non voyant jouit de la même protection que l’illettré, dans la mesure où il est incapable de connaître le contenu de l’acte sous-seing privé et la nature des obligations auxquelles il devra répondre. La protection juridique stipulée à l’article 427 du DOC, tend à protéger l’illettré de l’étendue des actes qu’il signe.
Le non voyant jouit de la même protection que l’illettré, dans la mesure où il est incapable de connaître le contenu de l’acte sous-seing privé et la nature des obligations auxquelles il devra répondre.
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