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Bail commercial : Le non-respect du droit de priorité du preneur après éviction pour reconstruction entraîne une indemnisation intégrale du préjudice (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
30/05/2013 |
Ayant constaté que le bailleur, après avoir procédé à l'éviction d'un preneur pour démolition et reconstruction de l'immeuble, a vendu ce dernier, qui comprenait un nouveau local commercial, sans respecter le droit de priorité que le preneur avait expressément manifesté, une cour d'appel en déduit à bon droit la responsabilité du bailleur. En application de l'article 20 du dahir du 24 mai 1955, elle le condamne légalement à réparer l'entier préjudice subi par le preneur du fait de la perte de so... Ayant constaté que le bailleur, après avoir procédé à l'éviction d'un preneur pour démolition et reconstruction de l'immeuble, a vendu ce dernier, qui comprenait un nouveau local commercial, sans respecter le droit de priorité que le preneur avait expressément manifesté, une cour d'appel en déduit à bon droit la responsabilité du bailleur. En application de l'article 20 du dahir du 24 mai 1955, elle le condamne légalement à réparer l'entier préjudice subi par le preneur du fait de la perte de son fonds de commerce. Est par ailleurs irrecevable le moyen contestant le rapport d'expertise, dès lors qu'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. |
