Mot clé
Non-respect des obligations du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63480	Vente en l’état futur d’achèvement : Le non-respect du délai de livraison par le promoteur justifie la résolution du contrat et l’octroi d’une indemnité légale à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	13/07/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Non-respect des obligations du vendeur, Mise en demeure de plein droit, Loi 44-00, Indemnité légale, Exception d'inexécution, Délai de livraison, Contrat de réservation