Mot clé
Non-présomption du cautionnement

Saisi d'un appel contre un jugement ayant écarté l'engagement d'une caution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un acte de cautionnement non signé par le garant et sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge commercial. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal au paiement tout en rejetant la demande en paiement solidaire formée contre la caution.

L'appelant soutenait que l'engagement de la caution était établi et que la reconnaissance de cet engagement par une juridiction pénale liait le juge commercial. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 1123 du dahir des obligations et des contrats, qui dispose que le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas.

Elle relève que l'acte de cautionnement versé aux débats, bien que mentionnant le nom de la caution, ne comporte pas sa signature, élément essentiel à la validité de son engagement. La cour retient en outre que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge commercial que sur les points dont la constatation était nécessaire au prononcé de la condamnation.

Dès lors, l'appréciation incidente de la validité du cautionnement par le juge pénal ne saurait lier la cour, seule compétente pour statuer sur la validité d'un tel engagement au regard des règles du droit civil et commercial. Le jugement est par conséquent confirmé.

En matière de cautionnement, la cour d'appel de commerce rappelle que l'engagement du dirigeant d'une société ne peut résulter de sa seule signature apposée au nom de la personne morale emprunteuse. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et son gérant, considéré comme caution personnelle, au paiement du solde d'un prêt. L'appelant contestait la validité de son engagement personnel, arguant que la case du contrat réservée à la signature de la caution était demeurée vierge. Faisant application de l'article 1123 du code des obligations et des contrats, la cour retient que le cautionnement ne se présume pas et doit faire l'objet d'un consentement exprès. Après examen de la pièce contractuelle, elle constate matériellement l'absence de signature dans l'encart dédié à la caution. La cour en déduit que la signature du dirigeant en qualité de représentant légal de la société ne saurait valoir engagement à titre personnel. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la caution, la demande formée à son encontre étant rejetée.