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Preuve de la créance commerciale : Une expertise comptable peut établir la réalité de la dette en l’absence de factures signées ou estampillées par le débiteur (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/02/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la créance commerciale et le non-cumul des intérêts légaux et des pénalités de retard. Le tribunal de commerce avait écarté les factures au motif qu'elles n'étaient pas signées par le débiteur. L'appelant soutenait que la preuve de la créance commerciale est libre et que les factures, corroborées par des documents de transport et de douane, é... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la créance commerciale et le non-cumul des intérêts légaux et des pénalités de retard. Le tribunal de commerce avait écarté les factures au motif qu'elles n'étaient pas signées par le débiteur. L'appelant soutenait que la preuve de la créance commerciale est libre et que les factures, corroborées par des documents de transport et de douane, étaient probantes. Pour établir la réalité de la créance, la cour d'appel de commerce a ordonné une expertise comptable dont elle a homologué les conclusions quant au montant du principal. La cour retient cependant que la demande en paiement des pénalités de retard ne peut être accueillie dès lors que les intérêts légaux sont accordés. Elle précise que, faute de mise en demeure préalable, les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la demande judiciaire. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du principal assorti des intérêts légaux à compter de la date de la demande, tout en rejetant le surplus des prétentions. |
