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Preuve de la créance commerciale : Des factures non conformes aux stipulations contractuelles et aux règles comptables sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/11/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de factures émises au titre d'un contrat de transport de personnel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ces documents en l'absence de preuve de l'exécution de la prestation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, estimant les factures suffisantes pour établir la créance. L'appelant contestait la réalité du service fait et soutenait que les factures, non conformes aux stipulations ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de factures émises au titre d'un contrat de transport de personnel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ces documents en l'absence de preuve de l'exécution de la prestation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, estimant les factures suffisantes pour établir la créance. L'appelant contestait la réalité du service fait et soutenait que les factures, non conformes aux stipulations contractuelles et aux règles comptables, étaient dépourvues de valeur probante. La cour fonde sa décision sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance, laquelle a établi que les factures litigieuses étaient dénuées de force probante dès lors qu'elles ne respectaient ni les formes prévues au contrat, ni les règles de la comptabilité commerciale. Elle écarte la demande de contre-expertise de l'intimé, faute pour ce dernier d'apporter des éléments techniques de nature à contredire le rapport. La cour considère dès lors la demande en paiement insuffisamment prouvée, ce qui la conduit à infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, à rejeter la demande. |
