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Autorité de la chose jugée : la réparation d’un préjudice déjà accordée par le juge pénal ne peut être à nouveau demandée devant le juge civil (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
06/02/2008 |
Procédure civile, Préjudice, Non bis in idem, Identité de cause, Identité d'objet, Fait dommageable unique, Demande en réparation, Chose jugée au pénal, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile |
