| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 15500 | CAC,26/09/2016,5099 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 26/09/2016 | Les exception aux fins de non recevoir, à peine d'irrecevabilité, ne peuvent être accueillies par le juge que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait conformément à l'article 49 du CPC de sorte que le défaut de traduction en langue arabe du nom de la société et le défaut d'indication de sa nature juridique n'impose pas de déclarer la demande irrecevable.
La loi sur l'arabisation concerne les mémoires er plaidoiries et ne s'étend pas aux nom des parties dont la traduction en langue ar... Les exception aux fins de non recevoir, à peine d'irrecevabilité, ne peuvent être accueillies par le juge que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait conformément à l'article 49 du CPC de sorte que le défaut de traduction en langue arabe du nom de la société et le défaut d'indication de sa nature juridique n'impose pas de déclarer la demande irrecevable.
La loi sur l'arabisation concerne les mémoires er plaidoiries et ne s'étend pas aux nom des parties dont la traduction en langue arabe peut modifier le nom |
| 15511 | CAC,Casablanca,26/09/2016,5099 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 26/09/2016 | Les exception aux fins de non recevoir doivent, à peine d'irrecevabilité, ne peuvent être accueillies par le juge que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait conformément à l'article 49 du CPC de sorte que le défaut de traduction en langue arabe du nom de la société et le défaut d'indication de sa nature juridique n'impose pas de déclarer la demande irrecevable.
La loi sur l'arabisation concerne les mémoires et plaidoiries et ne s'étend pas aux nom des parties dont la traduction en ... Les exception aux fins de non recevoir doivent, à peine d'irrecevabilité, ne peuvent être accueillies par le juge que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait conformément à l'article 49 du CPC de sorte que le défaut de traduction en langue arabe du nom de la société et le défaut d'indication de sa nature juridique n'impose pas de déclarer la demande irrecevable.
La loi sur l'arabisation concerne les mémoires et plaidoiries et ne s'étend pas aux nom des parties dont la traduction en langue arabe peut modifier le nom. |