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Bail commercial : L’invocation de la pandémie de Covid-19 est inopérante pour justifier le non-paiement de loyers dont l’exigibilité est antérieure à la crise sanitaire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
19/10/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la pertinence de la crise sanitaire comme cause exonératoire de l'obligation du preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés, la résiliation du contrat et l'expulsion. L'appelant soutenait que son manquement était justifié par la pandémie et reprochait aux premiers juges de ne... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la pertinence de la crise sanitaire comme cause exonératoire de l'obligation du preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés, la résiliation du contrat et l'expulsion. L'appelant soutenait que son manquement était justifié par la pandémie et reprochait aux premiers juges de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction pour vérifier la réalité de la dette. La cour écarte ce moyen en relevant que la période de loyers impayés, telle que visée dans la sommation de payer, était largement antérieure à la survenance de la crise sanitaire, rendant cette dernière inopérante comme cause justificative du manquement. Elle retient en outre que le preneur, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement, ne produit aucun justificatif de règlement des sommes dues. La défaillance du preneur étant ainsi caractérisée et la sommation étant demeurée sans effet, le motif de la résiliation est jugé sérieux et fondé. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
