| 19685 |
CCass,17/06/1985,440 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
17/06/1985 |
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public. Une cause qui la concerne doit être communiquée au ministère public conformément à l'article 9 C.P.C. Hormis le cas où cette formalité peut être faite à l'audience devant le tribunal de première instance, le dossier doit être communiqué au ministère public trois jours au moins avant l'audience, les réquisitions de celui-ci doivent être écrites, et la décision doit mentionner le dépôt ou la lecture de ces conclusions, à défaut d... La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public. Une cause qui la concerne doit être communiquée au ministère public conformément à l'article 9 C.P.C. Hormis le cas où cette formalité peut être faite à l'audience devant le tribunal de première instance, le dossier doit être communiqué au ministère public trois jours au moins avant l'audience, les réquisitions de celui-ci doivent être écrites, et la décision doit mentionner le dépôt ou la lecture de ces conclusions, à défaut de quoi elle est nulle. |
