Mot clé
Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20894	CCass, 27/05/1992, 1478	Cour de cassation, Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/05/1992	Si la saisie-arrêt peut porter sur des comptes bancaires elle ne peut produire effet que si le solde du compte est créditeur. S'agissant d'un compte courant une ordonnance préalable de clôture du compte doit être rendue afin de dégager le solde du compte pour permettre à la saisie arrêt de produire ses effets. Le juge des référés est compétent pour ordonner la clôture du compte dans ce cadre. Si la saisie-arrêt peut porter sur des comptes bancaires elle ne peut produire effet que si le solde du compte est créditeur. S'agissant d'un compte courant une ordonnance préalable de clôture du compte doit être rendue afin de dégager le solde du compte pour permettre à la saisie arrêt de produire ses effets. Le juge des référés est compétent pour ordonner la clôture du compte dans ce cadre.