Mot clé
Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20841	CAC, Casablanca, 15/10/1998,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/10/1998	Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)