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La compétence matérielle du tribunal de commerce s’apprécie au regard de la qualité de société commerciale du défendeur, indépendamment de la nature de l’objet du litige (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
30/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soutenait que le litige échappait à la compétence commerciale dès lors que son objet portait sur des équipements agricoles et que la nature civile de l'opération devait prévaloir sur sa qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moye... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soutenait que le litige échappait à la compétence commerciale dès lors que son objet portait sur des équipements agricoles et que la nature civile de l'opération devait prévaloir sur sa qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et rappelle que la compétence d'attribution se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle retient, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la qualité de société commerciale de la défenderesse suffit à fonder la compétence de la juridiction consulaire pour connaître de l'action, et ce, indépendamment de la nature de l'objet du litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
