Mot clé
Nantissement de marchandise
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20765
CA, Casablanca, 31/12/1999,3786
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
31/12/1999
Réalisation
,
Nantissement de marchandise
,
Compétence du juge des référés (Oui)
Plus de publications