Mot clé
Mutation sans consultation préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20204	CCass,10/07/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/07/1986	Sanction déguisée, Mutation sans consultation préalable, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs