| 52506 |
La qualification de location-gérance d’un fonds de commerce exclut l’application du statut protecteur des baux commerciaux (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/02/2013 |
Vente de l'immeuble, Statut des baux commerciaux, Rejet, Qualification du contrat, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Murs et fonds, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction des baux, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
