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La demande d’arrêt d’exécution d’une injonction de payer est rejetée lorsque les moyens invoqués relèvent du fond du litige porté en appel (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
18/06/2019 |
Saisie d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les motifs susceptibles de justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur et confirmé l'ordonnance. L'appelant sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant des moyens de fond, à savoir l'absence d'acceptation des lettres de change et le défaut de livraison de la marchandise. La cour, après avoir déclaré la demand... Saisie d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les motifs susceptibles de justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur et confirmé l'ordonnance. L'appelant sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant des moyens de fond, à savoir l'absence d'acceptation des lettres de change et le défaut de livraison de la marchandise. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, considère que les motifs soulevés, qui relèvent de l'appréciation du fond du litige, ne suffisent pas à justifier l'octroi du sursis. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée. |
