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Les moyens de fond préexistants à l’ordonnance de référé ne sauraient constituer une difficulté justifiant l’arrêt de son exécution (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
26/12/2019 |
Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une ordonnance de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sur un bien immobilier du débiteur. Le créancier sollicitait le sursis en invoquant un risque de dissipation de son gage, caractérisé par l'intention du débiteur de céder le bien et de quitter l... Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une ordonnance de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sur un bien immobilier du débiteur. Le créancier sollicitait le sursis en invoquant un risque de dissipation de son gage, caractérisé par l'intention du débiteur de céder le bien et de quitter le territoire national. La cour retient que des faits préexistants à la décision dont l'exécution est poursuivie ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle juge en effet qu'admettre des moyens qui auraient pu être soulevés devant le premier juge reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, attachée à l'ordonnance de mainlevée. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée. |
