Mot clé
Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour suprême

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20383	CCass,15/07/2009,1194	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile	15/07/2009	Doit être rejeté le pourvoi en cassation fondé sur un moyen invoqué pour la première fois devant la cour suprême. Doit être rejeté le pourvoi en cassation fondé sur un moyen invoqué pour la première fois devant la cour suprême.