Mot clé
Moyen de pourvoi ambigu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20187	CCass,27/09/2000,3547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité