Mot clé
Moyen de défense non pertinent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58911	Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la transaction et de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Vente de marchandises, Signature et cachet du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Moyen de défense non pertinent, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Aveu de difficultés financières