Mot clé
Motivation par questions-réponses
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15935
Chèque sans provision : l’indifférence de la cause de l’obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
03/07/2002
محكمة عسكرية
,
عناصر الجريمة
,
شيك على سبيل الضمان
,
شيك بدون رصيد
,
سوء نية مصدر الشيك
,
سبب الالتزام في الشيك
,
حسن نية المستفيد
,
أسئلة وأجوبة تقوم مقام التعليل
,
Motivation par questions-réponses
,
Mauvaise foi du tireur
,
Juridiction militaire
,
Inopérance de la mauvaise foi du bénéficiaire
,
Indifférence de la cause de l'obligation
,
Emission de chèque sans provision
,
Élément intentionnel
,
Chèque de garantie
Plus de publications