Mot clé
Motif non suffisant d'expulsion

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire des offres réelles effectuées par le locataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des arriérés et en ordonnant son expulsion. L'appelant soutenait ne pas être en état de défaut de paiement, dès lors qu'il avait eu recours à la procédure d'offre réelle et de consignation pour s'acquitter des loyers face au refus du bailleur de les recevoir. La cour relève que le preneur avait initié une procédure d'offre réelle pour une partie des loyers réclamés avant même la réception de la mise en demeure. La cour retient ensuite que, bien que le loyer d'une seule échéance ait été réglé après l'expiration du délai de quinze jours fixé par la sommation, ce retard ne constitue pas un motif suffisant pour prononcer l'expulsion. En application de l'article 8 de la loi 49.16, elle juge que l'état de défaut de paiement n'est pas caractérisé, la dette locative ayant été intégralement apurée. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation au paiement, l'expulsion et l'octroi de dommages-intérêts, la cour statuant à nouveau pour rejeter ces demandes.