Mot clé
Motif de non-renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52196	Bail commercial – Refus de renouvellement – Le paiement de l’indemnité d’éviction dispense le bailleur de justifier de la gravité du motif de non-renouvellement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	17/03/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain des juges du fond, Motif de non-renouvellement, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit du bailleur, Congé, Bail commercial, Absence de justification