Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résolution d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine si la modification unilatérale du taux d'intérêt par le prêteur constitue un manquement justifiant la résolution. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'expertise privée produite par l'emprunteur était insuffisante. L'appelant soutenait au contraire que l'application d'un taux non contractuel constituait une inexécution de ses obligations pa...
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résolution d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine si la modification unilatérale du taux d'intérêt par le prêteur constitue un manquement justifiant la résolution. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'expertise privée produite par l'emprunteur était insuffisante. L'appelant soutenait au contraire que l'application d'un taux non contractuel constituait une inexécution de ses obligations par l'établissement bancaire. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour constate que le prêteur a effectivement appliqué des taux supérieurs à ceux convenus, sans qu'aucune clause contractuelle ne l'y autorise. La cour retient que cette modification unilatérale constitue une inexécution par l'établissement bancaire de ses obligations justifiant la résolution du contrat à ses torts. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, prononce la résolution et arrête le solde du prêt sur la base des conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle homologue.
