Mot clé
Modification imposée sans aucun critère objectif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20220	CCass,31/01/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	31/01/1985	Redevance d'occupation d'un bien communal, Modification unilatérale par l'Administration, Modification imposée sans aucun critère objectif, Excès de pouvoirs