Mot clé
Modification du mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53033	Mandat – La mise en liquidation administrative du mandant et sa publication au Bulletin officiel ne le dispensent pas de prouver la notification à son mandataire des instructions nouvelles relatives à l’exécution du mandat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/02/2015	Rejet, Publication au Bulletin Officiel, Opposabilité des actes du mandataire, Obligation d'information du mandant, Notification au mandataire, Modification du mandat, Mandataire, Mandat, Mandant, Liquidation administrative, Compagnie d'assurance, Charge de la preuve, Agent d'assurance