Mot clé
Modèle d'usage courant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60562	Propriété industrielle : L’absence de nouveauté d’un dessin ou modèle à sa date de dépôt fait échec à l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	06/03/2023	Rejet de l'action, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Modèle d'usage courant, Dessins et modèles, Contrefaçon, Condition de nouveauté, Appréciation à la date de dépôt, Antériorité, Absence de caractère innovant